Conditions générales de vente des prestations encadrées par l'Ecole de ski Internationale de Devoluy

 

ESI DEVOLUY

Résidence les arcades - La Joue du Loup

05250 LE DEVOLUY

Contact : Louis LAPEYRE

 

En vous inscrivant en ligne, votre place sera directement décomptée des places restantes en cours à l'ESI.

Par votre inscription, vous reconnaissez avoir été informé et accepté nos conditions générales de vente.

L'école se réserve le droit de modifier ses conditions à tous moments. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 1 Prestations.

Tous les moniteurs de l'ESi Devoluy ont suivi une formation validée par l'état, DE (ancien BE)

Les prestations sont dispensées individuellement ou en groupe.

Dans la cas des cours collectifs, les groupes sont limités en nombre, que nous nous engageons à ne pas dépasser. Cependant, exceptionnellement, les groupes peuvent dépasser la limite fixée.

Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l'impossibilité de vérifier le niveau de chaque élève avant l'inscription, le client est responsable du choix du niveau, en fonction de la grille de niveau.

En conséquence, l'ESI pourra réincorporer un skieur dans un niveau plus adapté à son niveau et, ce, sous réserve ds capacités et des effectifs des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

 2 Assurance

Les moniteurs de ski et l'ESI souscrivent une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvrent les moniteurs dans l'exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l'autorité de l'ESI et du moniteur.

 3 TARIFS / Inscription / Paiement

Les produits et services proposés sont offerts dans la limite des stocks disponibles et sont donnés TTC en Euro.

Les prix des prestations sont disponibles en ligne sur le site www.esi-devoluy.com/

Les prix indiqués comprennent les prestations d'enseignement dispensées par un moniteur de l'ESI Devoluy, à l'exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, matériel, etc) sauf cas particulier. En conséquence, l'élève devra au préalable, avant le cours, se munir d'un forfait de remontées mécaniques, de son matériel, et selon son choix, d'une assurance qui le couvre contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc..)

3-2 – Modalités d'inscription et de paiement

L'acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

  • Renseigner la procédure disponible sur le site ou par mail.
  • Avec le paiement en ligne, votre réservation sera directement transmise à l'école et imputée sur les effectifs des leçons demandées.
  • Le paiement est intégral au moment de la commande en ligne, ainsi que par courrier ou par téléphone pour les période de vacances scolaires. Un acompte de 40% à lé réservation vous sera demandé pour les périodes hors vacances scolaires.

Les prestations sont réservées pour des dates et des horaires fermes. Cependant, les cours collectifs sont garantis à partir de 4 inscrits et l'ESI se réserve le droit de modifier l'heure de cours ou d'annuler la prestation par manque d'inscrits.

Les paiements internet sont effectués par carte ou par compte paypal.  Ils sont réalisés par le biais d'un système sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

 4 – Utilisation du site internet 

4.1 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

4.2 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’école sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’école. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’école.

4.3 Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’école se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’école De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

 5 – Annulation ou interruption de la part du client

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N100D5

loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

  • La fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).

5-1 Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation : celle -ci prend en charge votre demande d'annulation.
  • Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif, l'ESI vous remboursera le prix payé moins 20% (avec un minimum de 15€). Un avoir valable un an peut être établi.
  • En l'absence de cas de force majeure, l'ESI conservera 50% de la somme payée.

5-2 : Annulation 15 jours ou moins avant le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation : celle -ci prend en charge votre demande d'annulation.
  • Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif, l'ESI vous remboursera le prix payé moins 50% (avec un minimum de 15€). Un avoir valable un an peut être établi.
  • En l'absence de cas de force majeure, l'ESI conservera la totalité de la somme payée.

5-3 : Interruption pendant la prestation (uniquement cours collectifs)

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation : celle -ci prend en charge votre demande d'annulation.
  • Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation et après étude de votre dossier par la direction, un avoir de la partie non consommée sera établi.

 6 – Annulation / Interruption / Exclusion du fait de l'ESI

L'ESI Devoluy se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours, notamment en cas de force majeure, pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Constitue notamment : un cas de force majeure : la fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant l'accès du groupe dangereux.

Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

6-1 Remboursement

Aucune remboursement total ou partiel ne sera effectué en cas d'annulation des prestations dues à des raisons indépendantes de notre volonté (panne, client malade, client en retard, accident ou autre cause non inhérente à l'ESI).

6-2 Exclusion

L'ESI se réserve le droit d'exclure à tout moment et sans compensation, toute personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l'enseignement.

 7- Réclamations 

Si, à n'importe quel moment de la prestation, vous avez des raisons de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement afin que nous puissions redresser la situation et vous satisfaire.

 8– Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l'exécution du contrat.  Si aucun accord amiable n'est trouvé, tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.